Non soutenu
Amendement n°AS1509 · article 27 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 14, substituer au mois
Déposé par
Sandrine Dogor-Such · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 14, substituer au mois :
« février »
le mois
« juillet ».
« La première partie de cet article est une mesure très attendue par le secteur de la biologie médicale depuis deux ans, car elle permet aux patients d’accéder plus rapidement aux innovations en la matière. La crise sanitaire a apporté la preuve de la nature fondamentale de la biologie médicale dans le parcours de soins des patients. Nous nous félicitons qu’elle trouve enfin la reconnaissance de ses efforts d’innovation au service des patients. »
« Par contre, nous jugeons que le délai du 1 er février 2023 pour parvenir à un accord sur la baisse des tarifs de biologie médicale, n’est pas suffisant compte tenu des enjeux. Nous souhaitons que ce délai soit allongé jusqu’au 1 er juillet 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.