Rejeté
Amendement n°AS1523 · article 28 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 10, supprimer les mots
Déposé par
Sandrine Dogor-Such · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou non ».
« Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, notamment lors de la crise sanitaire. En 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP. Il s’agit de trouver un statut ad hoc à cette activité médicale. Cela passe par la mise en place d’un agrément pour garantir la qualité des prestations. »
« Cette exigence de qualité impose que le seul objet de ces sociétés doit être l'offre de téléconsultations médicales. Nous ne saurions permettre à ces sociétés de diversifier leur offre par d'autres objets, médicaux ou non. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.