Rejeté
Amendement n°AS1538 · article 28 · déposé le 6 octobre 2022
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sandrine Dogor-Such · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. »
« Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développée en France, notamment lors de la crise sanitaire (en 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP).Cet article se propose de leur donner un statut ad hoc pour cette activité médicale. »
« Il importe de mettre des gardes-fous à l’exercice de leur activité, en particulier en ce qui concerne l’hébergement des données personnelles et des données de santé qui seront produits par cette activité. Compte tenu de la valeur intrinsèque des données de santé, les règles régissant leur hébergement doivent être aussi strictes que celles qui président à la gestion des données du Health Data Hub. »
« C’est le sens de cet amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.