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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS1542 · article 15 · déposé le 6 octobre 2022

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :

« Est »

les mots :

« N’est pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 15 qui approuve une trajectoire austéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochaines années. »

« Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an, niveau inédit qui suppose d'augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. »

« Le gouvernement annonce clairement la "fin de l'abondance" toute relative pour la Sécurité sociale : « Le vent a soufflé fort ces deux dernières années et nous avons déployé les moyens nécessaires pour y faire face. À présent, il nous faut tenir le cap du redressement des comptes sociaux afin de contribuer au retour sous les 3 % de déficit public d’ici 2027 ». »

« Concrètement, l’augmentation de l’ONDAM va fortement ralentir pour revenir au rythme d’avant crise qui était encore plus insuffisant que l'actuel : sa hausse est prévue à seulement 2,3 % en 2024. Cela est synonyme d’une dégradation, chaque année, de l’offre de soins. De même, la réforme des retraites est censée permettre des économies pour la branche retraites. »

« Le gouvernement prévoit également une perte massive de pouvoir d'achat pour les retraités et les bénéficiaires de prestations sociales : en 2023, la hausse des pensions sera notamment inférieure d'1,5 point à l'inflation. »

« Nous ne pouvons pas cautionner cette trajectoire qui va dégrader encore l'accès aux soins et le système de retraites et proposons donc de ne pas approuver l'annexe B qui en fait état. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.