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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS1575 · après l'article 25, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

Au II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : «…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par soignant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour évaluer la dotation aux hôpitaux, nous voulons que soit pris en compte le besoin de réduire le nombre de malades par soignant. »

« En France, les soignants doivent s’occuper de trop de lits, et donc de patients, en même temps. Le ratio s’élève parfois à un soignant pour 14 lits, contre 1 pour 4 en Californie. Dans ces conditions, il est impossible de soigner correctement, dignement. Les soignants s’épuisent à essayer de bien faire malgré tout, puis quittent l’hôpital lorsqu’ils ne supportent plus la situation. »

« Ainsi, nous demandons qu’un ratio maximal de lits par soignant soit instauré, et qu’il soit pris en compte dans les critères pour accorder des aides à l’investissement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.