I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
III. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut en outre être prononcée »
les mots :
« est prononcée ».
IV – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut en demander »
les mots :
« en demande ».
« Par cet amendement nous souhaitons que les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPAD ayant indûment bénéficiés de certaines sommes soient automatiques. »
« Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge. »
« La réponse à cette maltraitance inhumaine de nos aînés et au vol d'argent public dans le seul but de faire des profits doit être exemplaire. Des sanctions hypothétiques ne seront pas efficaces face à l’ampleur du phénomène. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.