Adopté
Amendement n°AS1627 · article 29 · déposé le 9 octobre 2022
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de cet article, en cohérence avec son rétablissement dans la partie « recettes et équilibre générale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.