Adopté
Amendement n°AS1648 · article 27 · déposé le 11 octobre 2022
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale à maintenir leurs différents sites sur le territoire de façon à garantir un bon niveau d’accessibilité aux examens de biologie médicale pour tous. »
« Les baisses des tarifs des actes de biologie médicale, à hauteur de 250 millions d’euros minimum en 2023, ne devront pas se traduire par la diminution du nombre d’implantations des laboratoires de biologie médicale. »
« L’accès aux examens de biologie médicale est en effet un maillon clé pour la prise en charge de premier recours. »
« Il importe d’inscrire dans la loi l’obligation de maintenir les implantations des laboratoires, afin que ce soit un paramètre à prendre en compte dans le cadre de la négociation d’un futur protocole pluriannuel avec la profession. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.