Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les présidents et directeurs d’établissements sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité dans l’enseignement supérieur applicables à leurs étudiants, et notamment le nombre d’absences non justifiées autorisées. Si l’étudiant ne remplit pas les conditions d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la garantie d’autonomie jeunes, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. »
« Cet amendement de repli vise la création d’une condition d’assiduité à l’obtention de la garantie d’autonomie jeunes. Une telle condition existe déjà pour l’obtention d’une bourse dans l’enseignement supérieur. Il apparaît juste de réserver cette aide financière aux étudiants faisant preuve de présence et se donnant les moyens de réussir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.