Rejeté
Amendement n°AS14 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant d’une part la liste détaillée des acteurs garants de la qualité des soins dans les centres de santé et d’autre part évaluant la qualité des échanges d’informations entre ces acteurs. En fonction des résultats, ce rapport propose des actions à mettre en œuvre afin d’améliorer la qualité et la fluidité de ces échanges.
« De nombreux acteurs sont mobilisés afin de garantir la qualité des soins dans les centres de santé (agence régionale de santé, conseils départementaux de l’ordre, assurance maladie...). Afin d’assurer l’effectivité de cette garantie, il convient d’obtenir une vue d’ensemble des parties prenantes et de l’état de leur coordination (c’est-à-dire concrètement la fluidité, la qualité et la régularité de leurs échanges). C’est l’objet de cet amendement qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ce sujet. Il se prononce au besoin sur des pistes d’amélioration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.