Tombé
Amendement n°AS17 · article 2 · déposé le 17 novembre 2022
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, il bénéficie du statut de lanceur d’alerte. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7.
« Afin de garantir que le professionnel de santé référent puisse disposer de l’indépendance et de la protection nécessaires à la transmission de toute information utile à la lutte contre la fraude, le présent amendement propose de les faire bénéficier, dans cette unique situation, du statut de lanceur d’alerte et des garanties qui y sont associées. »
« Il s’agit là de rendre plus effectif cet article 2, dont l’efficacité, en l’absence d’une telle mesure, serait grandement diminuée par les potentielles pressions des employeurs fautifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.