La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « accompagné du conseil départemental de l’ordre des médecins » ;
2° Les mots : « peut désigner » sont remplacés par les mots : « peuvent désigner ».
« L’amendement vise à intégrer le conseil départemental de l’ordre des médecins dans les visites de contrôle des centres de santé. »
« En effet, cet amendement s’inscrit dans une suite logique en associant le conseil départemental de l’ordre au contrôle des centres de santé afin d’avoir une meilleure visibilité sur les pratiques des médecins. Ces visites conjointes permettraient une meilleure analyse ordinale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.