Adopté
Amendement n°AS81 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2022
L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. »
« Empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, notamment dentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.