Adopté
Amendement n°AS82 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2022
L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. »
« L'article L. 6323-1-13 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour le gestionnaire de transmettre chaque année à l'ARS "des informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé" dont il a la charge. De l'avis général, cette obligation n'est pas respectée. »
« Il convient de prévoir que des sanctions seront appliquées en cas de manquement à cette obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.