Retiré
Amendement n°AS94 · article 4 · déposé le 22 novembre 2022
Rédiger ainsi le troisième alinéa
Déposé par
Thierry Frappé et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Encadrement des centres de santé
Rédiger ainsi le troisième alinéa :
« III. – En cas de fermeture, pour n’importe quel motif, d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le gestionnaire ou le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l’ordre compétent. »
« Le présent sous-amendement vient compléter l’amendement n° AS79 en indiquant que dès lors qu’un centre de santé ferme pour n’importe quel motif, le gestionnaire ou le représentant légal du centre de santé doit informer dans un délai de sept jours le directeur général de l’ARS ainsi que le conseil départemental de l’ordre des médecins concerné. »
« Le but de cet amendement est de simplifier la communication de l’information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.