Compléter la dernière phrase du dernier alinéa par les mots :
« et aux conseils départementaux de l’ordre des médecins ».
« Le présent sous-amendement permet l’accès au fichier des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé aux conseils départementaux des ordres des médecins afin que ces derniers puissent obtenir une information transparente, totale et permanente au sujet des manquements déontologiques possibles par les médecins inscrits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.