Adopté
Amendement n°AS101 · après l'article 4 · déposé le 23 novembre 2022
Au dernier alinéa, après le mot :
« gestionnaire »,
insérer les mots :
« certifiés par un commissaire aux comptes ».
« Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.