Adopté
Amendement n°AS103 · article 4 · déposé le 23 novembre 2022
À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Encadrement des centres de santé
À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
« Ce deuxième amendement de repli propose à la commission une troisième option quant à l’autorisation d’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnaire sanctionné lourdement. »
« Nous insistons sur le fait que la puissance publique ne peut accorder sa confiance au bout de cinq ans seulement à des organismes gestionnaires qui ont volé des millions d’euros à la Sécurité Sociale en se sur-prescrivant des soins médicalement inutiles. »
« Ainsi, le délai de huit ans nous semble être le strict minimum pour pouvoir être autorisé à ouvrir à nouveau un centre de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.