Adopté
Amendement n°AS120 · article 4 · déposé le 23 novembre 2022
I. – Au III, après les mots
Déposé par
Thibault Bazin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Encadrement des centres de santé
I. – Au III, après les mots :
« sans délai »,
insérer les mots :
« à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ».
II. – Compléter le V par les mots :
« et de l’assurance maladie ».
« Se justifie par son texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.