À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre I er du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée aux structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé notamment) mais à l’autoriser dans le cadre d’un binôme médecin - IPA à inventer. »
« Ce binôme pourrait par exemple prendre la forme d’un protocole de coopération au sens de la loi OTSS de 2019, ce que nous proposons dans le présent amendement. »
« Nous pensons en effet que la restriction aux structures d’exercice coordonné va limiter la portée de cet article car des territoires situés dans des déserts médicaux n’en disposent pas. »
« La restriction de l’accès direct aux structures d’exercice coordonné - posée par le présent article - n’est ainsi pas selon les signataires du présent amendement une garantie suffisante. »
« A l’inverse, la présence d’une structure d’exercice coordonné ne garantit pas que les relations entre professionnels - ici médecin et IPA - fonctionnent convenablement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.