I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1 er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1 er juillet 2024 ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées en LFSS pour 2022. »
« A l’inverse, il semble peu pertinent méthodologiquement d’adopter l’organisation d’expérimentations, puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser le principe... »
« Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc par cet amendement démontrer leur attachement à la volonté du législateur qui - il y a 11 mois à peine - a souhaité expérimenter un tel accès direct, et doit donc être éclairé par les retours d’expérience - avant de se prononcer « à l’aveugle » sur toute généralisation, comme le propose cet article 1 er . »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.