Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sans prescription médicale ne puissent « doubler » les patients avec prescription médicale dans la file active de l’IPA. »
« C’est un garde-fou essentiel à introduire à cet article, afin que les IPA ne puissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sans prescription médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.