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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS50 · article premier · déposé le 8 décembre 2022

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle en formalisant les modalités de coopération des professionnels impliqués dans cette expérimentation. »

« L’objectif est d’améliorer la coopération entre les ordres des différentes professions concernées par le développement des IPA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.