Rejeté
Amendement n°AS71 · article premier · déposé le 16 décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ».
« Cet amendement vise à ce que cette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné, mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale. »
« Il s’agit de garantir aux Français le principe d’égalité, et l’accès à la même qualité de soins sur l’ensemble du territoire national. Il ne faudrait pas aboutir à une médecine à deux vitesses, celle des Français ayant un médecin et celle des Français n’en ayant pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.