Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS72 · article premier · déposé le 16 décembre 2022

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de leur diplôme de la profession d’infirmier en pratique avancée, ou de dix ans de pratique si la qualification d’infirmier en pratique avancée est obtenue par la validation des acquis de l’expérience. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les infirmiers exerçant en pratique avancée puissent pratiquer leur art sans prescription médicale à condition de justifier d’une expérience préalable de trois années à compter de l’obtention de leur diplôme, ou de dix ans d’exercice lorsque la qualification d’IPA est obtenue par validation des acquis de l’expérience. »

« La raison est évidente puisqu’il s’agit ici de justifier d’une certaine expérience avant de pouvoir recevoir des patients en accès direct. Nous pensons qu’il est important de mettre en place ce « filet de sécurité » afin de prévenir l’installation des IPA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.