Retiré
Amendement n°AS130 · article 2 · déposé le 5 janvier 2023
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV (nouveau) . – Si le patient présente un déficit sensitif ou moteur important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale.
« V (nouveau) . – Si le patient présente un handicap fonctionnel important, il est défendu au masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale.
« VI (nouveau) . – Les modalités d’application du IV et du V sont définies par décret en Conseil d’État. »
« Pour des raisons de sécurité des patients, la généralisation de toutes les prises en charge rhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies de l’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est pas souhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel de Rhumatologie recommande de ne pas généraliser cette prise en charge directe par les masseurs-kinésithérapeutes lorsque le patient présente un déficit sensitif, un déficit moteur important, ou bien un handicap fonctionnel lui-même important. L’objet de cet amendement est de traduire cette recommandation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.