Rejeté
Amendement n°AS137 · article 4 · déposé le 5 janvier 2023
I. – Après la référence :
« L. 4301‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en médecine bucco‑dentaire »
les mots :
« dentaires exerçant en pratique avancée ».
« D’après les retours du Ministère de la Santé, les « assistants en médecine bucco‑dentaire » n’exerceront pas un nouveau métier. Il convient donc de conserver le terme générique d’« assistants dentaires » en y adjoignant, le cas échéant, la spécificité « exerçant en pratique avancée ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.