Retiré
Amendement n°AS138 · article 4 · déposé le 5 janvier 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est défendu à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée. »
« Les dérives dans le secteur des soins dentaires sont malheureusement nombreuses. Le vote par notre assemblée de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé est venu le rappeler. Or, permettre à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée reviendrait à prendre le risque de voir émerger des « usines à détartrages ». Afin d’éteindre ce risque, cet amendement entend préciser qu’il est défendu à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.