Rejeté
Amendement n°AS159 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 5 janvier 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale.
« La possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale ne doit pas être un blanc-seing au développement d’une médecine à deux vitesses dans notre pays où les médecins seraient concentrés dans les villes et où les professionnels paramédicaux viendraient suppléer à leur absence dans la ruralité. Nos compatriotes vivant hors des grandes agglomérations doivent avoir un accès égal aux personnels médicaux. L’objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.