Rejeté
Amendement n°AS160 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 5 janvier 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononce sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin.
« Les possibilités ouvertes par la présente proposition de loi ne doivent pas être l’occasion de nouvelles fraudes. Par exemple, il pourrait exister un risque que les assistants en médecine bucco-dentaire créés par l’article 4 soient utilisés afin d’ouvrir des « usines à détartrages ». Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur l’existence de fraudes liées à l’application des dispositions de la présente loi. Le cas échéant, ce rapport se prononcerait sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour y mettre fin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.