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Rejeté Amendement n°AS189 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 5 janvier 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé,…

Déposé par Josiane Corneloup et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Tout faire pour favoriser l’accès aux soins de nos concitoyens est une évidence. »

« Si l’accès direct à certains paramédicaux semble plus que jamais primordial aujourd’hui, il convient néanmoins de s’assurer que celui-ci ne donne pas lieu à une médecine à deux vitesses. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.