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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS195 · article premier · déposé le 6 janvier 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après avis de la Haute Autorité de santé, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.