Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« 1° Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que :
« – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« – au recours à un logiciel médical commun avec le médecin généraliste traitant ;
« – à la conclusion préalable d’un protocole de coopération avec le médecin généraliste traitant ; »
« Cet amendement vise à mieux encadrer la primo-prescription par les IPA en l’inscrivant dans un véritable cadre de coopération sécurisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.