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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS197 · article premier · déposé le 6 janvier 2023

À l’alinéa 6, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et accord des représentants des professionnels de santé concernés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à intégrer pleinement les représentants des professionnels de santé dans la définition des compétences et des modalités de formation des IPA spécialisés et praticiens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.