Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, un protocole de coopération avec le médecin traitant est conclu. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux inscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par le médecin traitant. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.