Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°AS212 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 6 janvier 2023

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les…

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer les conditions afin de revaloriser rapidement la profession d’IPA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.