À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.