Rejeté
Amendement n°AS242 · article premier · déposé le 6 janvier 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et versé au logiciel médical commun ».
« Cet amendement propose que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA soient conditionnée au versement par l’IPA d’un compte-rendu des soins réalisés dans le dossier médical partagé et dans le logiciel médical commun, à l’attention du médecin généraliste traitant. »
« L’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA est une mesure structurante pour l’organisation du parcours de soins, dont la coordination est la spécialité de la médecine générale, le médecin généraliste étant jusqu’à la porte d’entrée dans le parcours soins et le véritable coordinateur de celui-ci. C’est pourquoi cet amendement propose de protocoliser davantage la coordination entre le médecin traitant et l’IPA, afin de garantir un fonctionnement optimal de leur binôme dans le suivi d’une patientèle. »
« L’obligation de versement d’un compte-rendu pour les IPA vise à éviter les ruptures du parcours de soins pour les patients, et à s’assurer de la clarté des modalités de coopération pour les professionnels nouvellement impliqués dans le partage de compétences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.