Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. »
« L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et les modalités d’accession seront déterminées par décret. »
« Il répète la logique de cette proposition de loi, à savoir la création de nouveaux statuts professionnels dont le périmètre et le niveau de compétence n’est pas assez précisé. »
« Considérant que les actes délégués à ce nouvel assistant présenté comme un assistant dentaire de niveau II peuvent correspondre à des tâches particulièrement importantes, nous proposons que les dits actes ne puissent avoir lieu qu’après une première consultation par le dentiste, qui conserve la responsabilité du diagnostic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.