À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
« L’article 1 prévoit un accès direct aux IPA qui exerce au sein d’une structure coordonnée, incluant une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). »
« Or ces CPTS sont à stades d’avancement très différents sur le territoire ; dans certaines régions, une CPTS est parfois uniquement un annuaire de professionnels de santé. Cela a pour conséquence que leur lisibilité n’est pas identique partout pour le patient : il ne lui pas toujours possible d’identifier facilement quel professionnel exercé en CPTS et donc à qui il aurait accès direct remboursé. »
« Cet amendement vise donc à supprimer la CPTS, tant qu’elles sont toujours en cours de déploiement, de la liste des modes d’exercice coordonnés ouvrant à l’accès direct pour les professionnels concernés prévu dans la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.