Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III bis du titre IX du livre III de la quatrième partie est complété par un article L. 4393‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 4393‑18. – Quelle que soit la structure d’exercice, le nombre d’assistants dentaires ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins qui la composent. »
2° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161‑1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. »
« Cet amendement vise à mieux articuler le partage de compétences entre professionnels et à prévenir d’éventuelles dérives, telles que l’émergence de centres d’exercice réunissant un grand nombre d’assistants dentaires ou d’assistants médicaux. »
« Pour cela, il fixe un ratio concernant l’emploi d’assistants dentaires par les chirurgiens-dentistes ou médecins, et concernant l’emploi d’assistants médicaux par les ophtalmologistes dans les centres de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.