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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°AS24 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 10 décembre 2022

Amendement n°AS24 — Avant l'article premier, insérer l'article suivant

Déposé par Prisca Thevenot et 21 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.