Après le mot :
« vitro »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
« Afin d’encadrer plus strictement l’activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositifs permettant la réalisation des actes de téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.