Adopté
Amendement n°AS68 · article 28 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , de matériel de consultation ».
« Dans certaines spécialités (cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes de téléconsultation nécessitent un matériel de consultation médical coûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsultation. Ces matériels représentent un enjeu commercial considérable pour les sociétés de matériel biomédical. »
« Plusieurs exemples montrent déjà que des sociétés cumulent la vente de ce type de matériel et la mise en place de lieux de téléconsultation équipés en lien avec une plateforme de téléconsultation, parfois ces sociétés embauchent elle-même les médecins. Il existe alors un conflit d’intérêt majeur. Ces sociétés développent des offres de téléconsultation en étant à la fois fournisseur de matériel et offreur de soins, les médecins salariés de ces sociétés assurant la partie téléconsultation. Ceci ne garantit en aucune manière la pertinence de ces téléconsultations, qui se font de plus souvent dans des lieux commerciaux comme des supermarchés ou des magasins. Il s’agit de limiter le développement de cabines de téléconsultation répondant avant tout à des intérêts industriels et non à une logique médicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.