I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« , masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux masseurs- kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes les dispositions prévues à l’article 25, permettant de conditionner la possibilité de réaliser de l’intérim médical à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.