I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« minimale au cours des douze derniers mois. Cette durée est ».
II. – En conséquence, complé ter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ce décret est pris après avis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ce que la durée minimale d’exercice en établissement avant que ne soit autorisé l’exercice en intérim médical soit définie après avis des ordres professionnels compétents, et qu’elle ne puisse être inférieure à 2 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.