Rejeté
Amendement n°AS124 · article 7 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« L’article 7 tel que modifié par le texte sur lequel le Gouvernement engageait sa responsabilité par l’application du 49.3, prolongeait, pour le secteur agricole, non plus jusqu’au 31 décembre 2023 mais jusqu’en 2026, le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). Les employeurs qui emploient des travailleurs saisonniers bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC. »
« D’une part, le groupe Ecologiste est opposé aux différentes exonérations de cotisations qui grèvent le budget de la Sécurité Sociale. D’autre part, ce dispositif favorise les employeurs mais ne sécurise pas les travailleurs saisonniers. L’objet du présent amendement est de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.