Adopté
Amendement n°AS473 · article 7 · déposé le 16 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». »
« Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit en effet de prolonger le dispositif d’exonération « TO-DE » jusqu’au 1 er janvier 2026 et non de le pérenniser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.