Rejeté
Amendement n°AS212 · article 30 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par convention »
les mots :
« entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ».
« Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le CEPS, de fixer unilatéralement le prix d’une thérapie innovante au profit d’une véritable négociation entre le CEPS et l’entreprise. »
« En effet, la perspective d’une possibilité de fixation unilatérale d’un prix par le CEPS vide de sa substance l’idée même de négociation entre l’entreprise et le Comité. Cette possibilité est par ailleurs déjà inscrite dans l’accord-cadre et ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi. Cette situation doit rester exceptionnelle et utile uniquement en cas d’échec de négociation. »
« Cet amendement vise donc à réintroduire le concept de négociation au cœur de réformes budgétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.