Adopté
Amendement n°AS238 · article 47 bis · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer les alinéas 2 à 4
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer les alinéas 2 à 4.
« Bien que ces dispositions introduites par le Sénat visent à alerter sur le fait que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le « comité d’alerte » n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté et qu’il conviendrait donc de le renommer en comité de suivi, le groupe Ecologiste n’est pas favorable à fragiliser davantage le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie. »
« Bien que l’ONDAM soit impacté par la crise sanitaire et par l’inflation, cet organe joue un rôle d’information important, étant chargé d’alerter le Gouvernement, le Parlement ainsi que les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.